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Conditions Générales d´Utilisation

1. Préambule

a) Mentions légales
Le présent Site est édité par la société WSET, immatriculée au Registre de Commerce d’Abidjan sous le numéro CI-YOP-07-D953, et dont le siège social est Abidjan, Riviera Rond-point de la Palmeraie en face de l’hôpital des sœurs Immeuble Al Jawad 6ème étage porte F1, Côte d’Ivoire. L’EDITEUR est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@africafunding.org. Le present Site (www.africafunding.org) est hébergé par WebFaction, un service de Paragon Internet Group Limited (Registered in England and Wales 7573953 - VAT registration number 182147021 5th Floor, The Old Vinyl Factory, Hayes, UB3 1HA, United Kingdom)
b) Objet
Le présent Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. Il consiste en une plateforme Internet permettant aux membres de présenter leurs projets, dans le but d'en recevoir des financements auprès des autres membres de la communauté. La condition pour bénéficier des services de la plateforme est d'effectuer un don unique, qui sera redistribué à 15 projets.

c) Acceptation des conditions générales

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec L’EDITEUR du présent Site suppose l’acceptation par l’Internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales. L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions générales. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’Internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation du Site ». Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de L’EDITEUR du présent Site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes membres qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

2. Définitions

« Site » : Site Internet accessible à l’URL http://www.africafunding.org, « Editeur » : La société WSET en sa qualité d’Editeur du Site. L´Editeur du Site a reçu, de la part du propriétaire de la plateforme Internet, de la marque et du nom de domaine utilisés par le Site, l´autorisation d´exploiter ceux-ci, « Internaute » : Toute personne physique non commerçante se connectant au Site, « Membre » : Toute personne physique non commerçante inscrite sur le Site, disposant de ce fait, d'un projet pour lequel, il espère du financement.

3. Code de bonne conduite

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le Site, le Membre s’engage par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à : ne pas recourir à l’utilisation de logiciels robot ou similaires, ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres Membres, respecter les droits des tiers, ne pas utiliser les services du Site à des fins commerciales, ne pas divulguer ou diffuser partiellement ou totalement les informations obtenues par le biais du présent Site à un tiers, pour quelque raison que ce soit, respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ne pas tenir de propos racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur. L’utilisation du service par les Membres se fera sous leur seule et entière responsabilité. Les Internautes et les Membres peuvent signaler auprès de L’EDITEUR tout contenu, toute annonce ou tout fait contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, et notamment tous types de contenus à caractère discriminatoire, pour lesquels L’EDITEUR se réserve le droit de procéder à tous contrôles, modérations et signalement aux autorités compétentes. Les Membres restent, en toute hypothèse, responsables des données personnelles contenues dans leur compte, sur leur profil ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes. Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du Membre qui affranchit, par là même, L’EDITEUR du service, de toute responsabilité en la matière.

4. Compte Membre

a) Création d´un compte

La création d'un compte est un préalable indispensable à l’utilisation des services proposés sur le présent Site et l´utilisation de l´espace Membre. A cette fin, le Membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le Membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de suppression de son compte. Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création du compte. Le refus par un Membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte ainsi que, incidemment, l’utilisation des services proposés sur le présent Site.

b) Fonctionnement

Ce compte permet au Membre de présenter son projet personnel ou communautaire, dans l’unique objectif d'en recevoir du financement sous la forme de dons sans contrepartie. Pour cela, le membre dispose d'une serie de formulaires, lui permettant de décrire son projet et d'y associant des images. Le compte dispose également d'un ensemble d'outils de traçabilité permettant au Membre de voir en temps réel l'évolution des donations, etc. Si les données du compte venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de L’EDITEUR du présent Site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’EDITEUR s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

c) Mot de passe

Lors de la création du compte, le Membre est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "Mon compte" et le Membre s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Membre.

5. Dispositions relatives à la publication d’un profil.

a) Généralités

Les informations demandées pour les besoins de la publication des projets devront être renseignées conformément aux titres des champs des formulaires et aux instructions qui y seront le cas échéant indiquées. Il est expressément entendu que le Membre, en décidant de souscrire aux services offerts par L’EDITEUR et en complétant les fiches relatives à son profil et à son projet, reconnaît que ces données sont susceptibles d’être publiées sur le présent Site et diffusées auprès de tout Internaute, ainsi que sur tout autre support déterminé par L’EDITEUR, dans le respect de ces conditions. Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de projet constituera, pour le Membre, son acceptation pleine et entière et une manifestation expresse de sa volonté de publier lesdites informations sur le présent Site ainsi que sur tout autre support déterminé par L’EDITEUR, dans le respect de ces conditions.

b) Contenu

L’EDITEUR se dégage de toute responsabilité quant à l’originalité et la sincérité des projets, se fondant sur la bonne foi des Membre et sur la difficulté manifeste d’effectuer des contrôles en la matière. Néanmoins, si l'équipe des modérateurs venait à détecter ce genre d'abus, L’EDITEUR s'autorise à prendre les dispositions nécessaires de suppression ou de modification.

c) Suppression

Il est expressément porté à la connaissance des Membre qu’ils disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur projet. Ils devront, pour cela, soit se rendre dans leur espace Membre, cliquer sur le lien « modifier mon projet » et cocher la case « cacher mon projet », soit demander la suppression de leur compte et la résiliation des services à L’EDITEUR en utilisant le formulaire de contact. Toute suspension de diffusion du projet sera effective dans un délai maximal de 8 (huit) jours ouvrés.

6. Données personnelles

a) Généralités – Finalité – Durée

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site. En revanche, l’inscription sur le présent Site et l’utilisation des services qui y sont proposés suppose la collecte, par L’EDITEUR, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes inscrits. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un compte, ne pourront pas utiliser les services proposés par L’EDITEUR du présent Site et perdront donc la faculté d’être repéré par d’éventuels recruteurs. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent Site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par L’EDITEUR. Ces données sont conservées par L’EDITEUR en cette unique qualité, et L’EDITEUR s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Membres ou cas prévus par la loi. Les coordonnées de tous les Membre inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 3 (trois) ans à compter de la date de dernière connexion du Membre à son espace, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions réglementaires et légales en vigueur.

b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la législation en vigueur, les Membre disposent d’un droit d´accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela il leur suffit d’accéder à leur espace Membre. Les Membres disposent d’un droit d’opposition et d’interrogation des données qu’ils ont fournies. Pour cela il leur suffit d’en faire la demande à L’EDITEUR du présent Site en utilisant le formulaire de contact depuis la plateforme.

c) Adresse IP

En outre, L’EDITEUR se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent Site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. L’EDITEUR devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’Internet).

8. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

a) Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, L’EDITEUR pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l´Internaute. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures) ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Membres au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 (un) an, et pourront être lus et utilisés par L’EDITEUR lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.

b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par L’EDITEUR, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l´Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c) Suppression des cookies

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent Site, mais fait perdre aux Membres tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

9. Exonération de la responsabilité de L’EDITEUR dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accéder ou d’utiliser le Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Membre ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les services fournis par L’EDITEUR à titre gratuit ne sont soumis à aucune obligation, les Membres ne pourront ainsi prétendre à l’octroi d’aucune indemnité de ce fait, quel que soit le préjudice allégué. Une restriction d’utilisation des services pourra également intervenir à la simple diligence de L’EDITEUR et à titre de sanction, dans les cas définis aux présentes conditions générales, et notamment en cas d’attitude contraire à l’ordre public aux bonnes mœurs, aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et jusqu’à régularisation de ladite violation par le Membre. Cette restriction ne pourra donner lieu à l’octroi d’aucune indemnité au profit du Membre qui ne pourra en aucun cas considérer cette restriction comme lui causant un préjudice de quelque nature que ce soit. Cette restriction d’accès n’est pas exclusive pour L’EDITEUR de l’exercice de tout autre mode de sanction, tel que défini aux présentes conditions générales. L’EDITEUR se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Membre aura sciemment fourni des informations erronées lors de la création du compte. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement de ce fait. L’EDITEUR n’aura à respecter aucun préavis ni aucune formalité si ce n’est la notification de la résiliation au Membre, par voie électronique. Les Profils des Membres, Photos et Vidéos sont publiés sous la pleine et entière responsabilité de leurs auteurs. Il est expressément porté à la connaissance des Membres que L’EDITEUR ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues dans leurs Profils, Photos et Vidéos publiés sur le Site. Il appartient donc à toute personne intéressée de s’assurer de l’exactitude de toutes ces données préalablement à toute prise de contact. De même, L’EDITEUR n’interviendra pas dans la relation établie entre les Membres et les autres Utilisateurs et ne garantit en aucun cas aux Membres un financement effectif de leur projet, sauf dans les conditions établies dans le plan de compensation. Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres sites Internet et la responsabilité de L’EDITEUR du présent Site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de L’EDITEUR du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. 10. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent Site Le présent Site Web et l'ensemble de son contenu, y compris textes, images, bases de données, programmes, etc., est protégé par droit d'auteur. Tous les éléments constituant le présent Site appartiennent à L’EDITEUR ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation accordée à L’EDITEUR par le propriétaire de la plateforme Internet, de la marque et du nom de domaine utilisés par le Site, et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. WSET ne vous concède qu'une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé et dans la mesure où vous êtes le légitime utilisateur final du Site Web, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L'autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre ordinateur ou Téléphone, de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes, ou permise par contrat passé avec WSET n'est pas permise et nécessite l'accord exprès écrit et préalable de WSET. Il ne vous est pas permis en dehors des utilisations expressément concédées ci-dessus, notamment : d'utiliser ou d'extraire en tout ou en partie les bases de données utilisées par le Site Web, d'utiliser tous programmes utilisés par le Site Web, etc. Les Internautes candidats reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par L’EDITEUR ou ses ayants droits. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du Site, mais également sur sa structure, ses programmes informatiques, son nom et sa charte graphique.

11. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’EDITEUR. Les conditions générales applicables à tout Membre sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent Site. L’EDITEUR s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Membre qui en ferait la demande.

12. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit ivoirien et de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles L’EDITEUR à son siège social.

13. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de L’EDITEUR en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

14. Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

15. Non renonciation

Le fait, pour L’EDITEUR, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.